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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214JUD006967801
14 décembre 2004
14 décembre 2004
la Cour de cassation française a modifié les modalités d'instruction et de jugement des affaires qui lui sont soumises, afin notamment de prendre en compte les conclusions de la Cour dans l'affaire Reinhardt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC004338606
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005890600
18 novembre 2003
18 novembre 2003
S’agissant en premier lieu du défaut de communication des conclusions de l’avocat général, la Cour rappelle que dans son arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
EOLINE Grosse délivrée le 21/04/2022 à Me Laure REINHARD à Me Anne-sophie TURMEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 APPELANTES
Source officielleChambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Madame [G] [L] née le 18 Janvier 1972 à [Localité 9] (30), demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée dde Me Laure REINHARD
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
667d00d52439f45aaa042629
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Bertrand Thouny de la Selarl Reinhart
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
686849444965b5d9df328a50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RCS [Localité 12] 554 200 808., dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93, Me Laure REINHARD
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e09548223b2c7a26eb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
BFORBANK, en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats
Source officielleJCP
67f834a2cf40727a00447798
9 avril 2025
9 avril 2025
[Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR: M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7de
11 décembre 2007
11 décembre 2007
demeurant ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K30, (SCP REINHART MARVILLE
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7e7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
représentants légaux Ayant son siège social Rue de Bole Quartier Bourgade 31670 LABEGE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre-Olivier LAMBERT substituant Me Jean REINHART
Source officielle8ème chambre
DTA_2200950_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ; - et les observations de Me Reinhard
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD007124401
8 novembre 2005
8 novembre 2005
S’agissant de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général aux requérants, la Cour rappelle que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC005150799
6 mars 2001
6 mars 2001
égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Reinhardt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC006711401
5 juin 2003
5 juin 2003
A cet égard, il expose qu’il ne fut pas convoqué à l’audience et, se référant aux arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC004127698
8 mars 2001
8 mars 2001
autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussion importante sur la situation » du suspect (voir, notamment, l’arrêt Reinhardt
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc21c3cdc6046d47e14330
6 mai 2026
6 mai 2026
Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a210aedcdc6046d47092dce
3 juin 2026
3 juin 2026
Thomas REICHART ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD001961702
27 juin 2006
27 juin 2006
Le Gouvernement expose que la Cour de cassation a modifié les modalités d’instruction et de jugement des affaires à la suite de l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4150
13 octobre 2022
13 octobre 2022
EXPRO, JCP DE NIMES 11 octobre 2021 RG :21/03248 [G] C/ [H] Grosse délivrée le 13/10/2022 à Me Laure REINHARD à Me Romain LEONARD COUR D'APPEL DE NÎMES
Source officiellePage 11 sur 39