28 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente

Groupe, -donna acte à Maître F..., liquidateur de la société Perrenot-Groupe de ce qu'il va reprendre la procédure en nullité de la cession litigieuse engagée initialement par la société Perrenot Groupe

René A..., 2 / Mme Renée X... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Monique

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 25 R. G : 11/ 02086 Mme Laurence X... épouse Y... C/ M. Franck Y...

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

René Y..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) de M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes

la Cour d'appel de RENNES, d'avoir condamné la société MEDIAPOST à verser au salarié la somme de 15 165,21 euros, incidence des congés payés incluse, à titre de rappel de salaire pour la période d'août

la Cour d'appel de RENNES, d'avoir condamné la société Mediapost à verser au salarié la somme de 18 472,99 euros, incidence des congés payés incluse, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er

née le 12 Août 1972 à RENNES (35000) ... 35890 BOURG DES COMPTES Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Guillaume

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Renée X..., née B..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est, dont

: Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes

Cet élément nouveau, à savoir la perte pour Madame Y... de la moitié de ces allocations constitue un fait nouveau qui justifie la saisine du juge.

, 21 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que, selon l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, la rente n'est remplacée par l'indemnité

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

ADMISSION SUR PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

Y... soutient que la modification de sa situation rend " opportune " la suppression de la prestation compensatoire.

l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PARTI REPUBLICAIN et REPUBLICAIN INDEPENDANT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES