D C et Mme E C, représentés par la SCP Romani Clada Maroselli Armani, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 756,33 euros, à parfaire à la date du jugement à intervenir

P 180 20178 AJACCIO ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

D'ISTRIA DE CINARCA-FERNANDEZ prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité 65 COURS NAPOLEON 20000 AJACCIO Représentée par assistée de Me Camille CLADA de la SCP ROMANI

Roumanie (n o 31551/96) 5)     Chiriacescu c.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPC Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman

MATMUT, [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO L’Union des Mutuelles de Corse Santé, [Adresse 5] Rep/assistant : Maître

née le 01 Janvier 1934 à AJACCIO ... 20090 AJACCIO assistée de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels occupés par la société Ariane

'; display:inline-block } .s7F175FE6 { margin-top:0pt; margin-left:51.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17.05pt; text-align:justify } .sE5C1F6E3 { width:3.33pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:

Romania , nos.   33810/07 and 18817/08, § 144, 24 May 2011). 7.     There has accordingly been a violation of both aspects of Article   2 of the Convention.

le n° 572 084 697, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI

Communauté du pays Ajaccio (OPH CAPA) prise en la personne de son représentant légal, domiciliée Résidence Stiletto Route du Stiletto - 20167 AJACCIO CEDEX Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Résidence Stiletto Route du Stiletto - 20167 AJACCIO CEDEX Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI

SIGIMO représentée par son gérant en exercice, Avenue Maréchal Moncey Bâtiment C - 20090 AJACCIO Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO

-Agent général ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO

pris en la personne de son syndic en exercice domicilié ès qualité audit siège SARL Ajaccio Immobilier 10 avenue Impératrice Le Tamaris 20000 AJACCIO assisté de Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI