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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
évrier 2016, et de violences volontaires sans incapacitéc/J. et J
ECLI:CEDH:001-205126
16 septembre 2020
Il fit également part de crises d’angoisse de celui-ci qui traduisaient son mal être au regard de la situation et souligna que « l’insécurité ressentie vis-à-vis de ses parents (...) est de nature
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001496589
13 janvier 1992
Il souligna la tromperie et la mauvaise foi des vendeurs.
ECLI:CE:ECHR:1962:0312DEC000110361
12 mars 1962
Il souligna en outre qu'à l'époque de son séjour à Bonn, les articles que (produisait la société F.) ne subissaient plus aucune restriction quantitative entre la Belgique et l'Allemagne mais reconnut
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC003721617
19 décembre 2017
De plus, le Conseil d’État souligna que la disposition invoquée n’accordait pas le droit de choisir la langue de procédure.
CH 3 JU
DTA_2301848_20240208
8 février 2024
Solignat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113JUD001552006
13 novembre 2018
En examinant les dispositions des réglementations en question à la lumière de l’article 26 de la Constitution relatif à la liberté d’expression, il souligna que la déclaration à la presse entrait dans
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002727395
23 septembre 1998
Se référant en outre au droit au respect de sa correspondance, il souligna que le directeur de la prison, bien que très « flexible », ne pouvait pas l’aider davantage, car l’administration
ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD005940500
6 juillet 2006
Il souligna la différence du Refah par rapport aux autres partis politiques, y dénonça le système usurier et fit appel à la fraternité.
ECLI:CE:ECHR:2015:0312JUD000733413
12 mars 2015
Elle souligna qu’on lui avait donné des possibilités suffisantes de contact avec sa famille, que s’il n’avait pas eu la possibilité de travailler c’était parce que le nombre de postes de travail dans la
ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD002988306
8 février 2011
Il souligna que les autorités d'enquête n'avaient informé ni sa famille ni l'ambassade de Suède de son placement en détention.
ECLI:CE:ECHR:2022:0124JUD001179120
24 janvier 2022
Le psychiatre souligna que le requérant n’avait guère conscience qu’il était malade et qu’il devait se faire soigner, et que, au sujet de la thérapie pharmacologique prescrite, il était sujet à des périodes
ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD000247421
6 mars 2025
Il souligna que cette phrase avait été prononcée en raison du caractère inhabituel de la situation et expliqua que le procureur de la République l’avait invité à faire preuve de discrétion, compte tenu
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD000750302
22 avril 2004
Il souligna en outre que le syndic avait manqué de produire les rapports mensuels nécessaires pour évaluer l’état de la procédure et intima à ce dernier de clôturer l’état des créances éventuellement encore
ECLI:CE:ECHR:2007:1218JUD001444803
18 décembre 2007
Il souligna que la mise en faillite comporte une série d’incapacités telles que la limitation du droit au respect de la correspondance et de la liberté de circulation, l’impossibilité d’ouvrir un compte
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002333194
26 février 1997
Il releva que le refus des juridictions cantonales de procéder à l'audition de Ha., Hof. et Hon. n'avait pas méconnu l'article 6 de la Convention ; à cet égard, il souligna que les dépositions de
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002426394
2 juillet 1997
Par arrêt du 21 septembre 1993, la chambre d'accusation confirma l'ordonnance entreprise ; à cette occasion, elle souligna notamment qu'il existait un risque certain de récidive, au motif que le
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD006125810
14 janvier 2014
Il souligna que l’architecture de l’espace public et la présence du public et non le comportement du requérant rendaient le menottage nécessaire. 18.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1129DEC001054707
29 novembre 2007
Or, ce faisant, elles avaient sciemment contourné les limites des dépenses électorales fixées par ladite loi et les avaient excédées plus de deux fois.
ECLI:CE:ECHR:2003:0213DEC005782900
13 février 2003
Aux termes de l’arrêt, aucune des lettres expédiées à la requérante par les autorités publiques ne constatait expressément que I.B. eût illégalement signé des documents quelconques favorisant la construction
ECLI:CE:ECHR:1990:0212REP001274487
12 février 1990
Le Tribunal fédéral souligna que le requérant ne prétendait pas qu'il aurait encouru, dans les circonstances données et pour les seules infractions qui lui étaient reprochées,