Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et en tendu les observations de M. C.

Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

titulaire de ce contrat de travail du droit de solliciter la poursuite de la relation contractuelle au service de l'entreprise entrante aux mêmes conditions que celles appliquées par l'entreprise sortante

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saverne.

Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante. 15.

Au cours de l'audience publique, du 23 juin 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue du 15 décembre 2023, en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de M. B.

Au cours de l'audience publique, du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de M.et Mme B.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg le 25 octobre 2023. La juge des référés, J.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mars 2024 par le Tribunal de proximité de Montmorency N° RG : 11-24-0050 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 08.07.2025

Portalis DB3S-W-B7J-4CXU Minute : 25/01369 Monsieur [R] [H] Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198 C/ Madame [D] [Y] Exécutoire, copie

délivrés à : CABINET PAUTONNIER ET ASSOCIES Copie délivrée à : Mr [R] [S] Le JUGEMENT DU 29 Avril 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au

, dossier délivrés à : Me ROTKOPF Patricia Copie délivrée à : Mr [H] [D] Le JUGEMENT DU 29 Avril 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au

, dossier délivrés à : Me MENDES-GIL Sebastien Copie délivrée à : Mr [B] [F] Le JUGEMENT DU 04 Avril 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 14 avril 2023. Le juge des référés, X.

Rees a été entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière. Aucune des parties n'était présente ou représentée.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 24 avril 2023. Le juge des référés, X.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2023 Le juge des référés, M.

Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.