2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile

inscrit au RCS de Marseille sous le numéro 383 022 910, exerçant en nom personnel sous la dénomination « FEIJOA » né le 05 Janvier 1959 à [Localité 18] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Odile

Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile

vestiaire : 101 Ayant pour avocats plaidants Me Jean-Christophe GRALL et Me Nadège POLLAK, avocats au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2024 devant : Mme Odile

: 101 Ayant pour avocats plaidants Me Jean-Christophe GRALL et Me Nadège POLLAK, avocats au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2024 devant : Mme Odile

[O] [V] doit être strictement limitée à la somme de 26 732,70 euros soit équivalent de 6 mois de salaires Et si par extraordinaire, la cour devait estimer que le licenciement de M.

née le 24 Novembre 1970 à CARPENTRAS (84200) ... 69670 VAUGNERAY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Odile ROCHET, avocat au barreau de LYON Date de clôture

DEMANDERESSE La SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La société MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY

N° Portalis DB3R-W-B7J-3GQO N° de minute : La société PARDES PATRIMOINE c/ La société PM POINT B DEMANDERESSE La société PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Odile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, Madame Odile CRIQ, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseiller Madame Marie-Odile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseillère Monsieur Christian BYK, conseiller Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, Madame Odile

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller

COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller Mme Marie-Odile

verser à Madame Marie-Thérèse X... la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe strictement