. ; "aux motifs que le juge d'instruction, saisi de faits d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, n'a pas dépassé sa saisine en faisant rechercher les conditions dans

une ordonnance du vendredi 22 juillet 2022 ; que l'avocat de Monsieur [Z] n'a ainsi disposé que des samedi 23 et dimanche 24 juillet pour préparer utilement la défense de celui-ci, puisqu'avant la saisine

procédure pénale (ancien article 17 la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers), défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la nouvelle saisine

[C] et l'EARL, ainsi que leurs conclusions postérieures, alors « que les parties auxquelles est signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi notifient leurs conclusions dans un délai de

et aucun élément du dossier ne permet de retenir que Bertrand X...soit à l'origine des disparitions de matériel vidéo ultérieurement constatées " ; " que, sur la plainte dénonçant la vente d'un safran

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, alors « que l'ordonnance de saisine du juge

A l'audience de plaidoirie du 08 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi

agricole (GFA) de La Motte ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la saisine

que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine

l'acquisition des stupéfiants découverts à son domicile (1,62 grammes de cocaïne) n'était pas dans la prévention, puisqu'elle était manifestement antérieure au 20 août 2023, seule date visée par l'acte de saisine

de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEREIL DE LA RIVIERE Sandrine

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [H] née le 07 Juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la saisine directe de la chambre de l'instruction du 12 juin 2019, recevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté en date du

dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la cour de renvoi le 17 août 2001 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable la déclaration de saisine

X... fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier d'avoir déclaré sa saisine régulière en la forme, et réformé l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires dus par

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'actes adressée par Taoufik X... au juge d'instruction du tribunal correctionnel de Paris, le 10 juillet 1996 et la saisine