subdivision d'un immeuble par lots, au sens du texte, est la première qui fait suite à la division de l'immeuble sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la durée plus ou moins longue du laps de temps qui sépare

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la créance était en péril et, d'autre part, que le partage de biens indivis entre des époux séparés

l'accident en se basant sur le seul contrat d'assurance qui ne figurait pas parmi les éléments de preuve invoqués par les parties et dont les éléments, notamment la mention "comptant par quittance séparée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations FCPE 91, " s'unir à Saint-Pierre " et le collectif Parent Sénart ont demandé au tribunal administratif de Versailles

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune

Deux réponses à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées pour la société Eau du Sud Parisien et pour la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 7 juin 2024.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que pour expliquer son comportement, Mme Y... se prévalait, non pas de ce qu'elle se sentait

Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil

qu'elle en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé l'annulation de l'adjudication alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle s'était séparée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., séparée

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 2003), que la société Eridania Beghin Say (EBS) a fait assigner l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Senart

octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une société créée de fait entre son épouse et lui, alors, selon le moyen, que la faculté dont dispose l époux séparé

X..., nonobstant l'intervention d'agents de la force publique pour les séparer ; que ce comportement public constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ses fonctions, fût-ce

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la société Tiffany décoration, représentée par Me Trigeaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Epinay-sous-Sénart

The Court further concluded that no separate issue arose under Article 6 § 2, 3 (c) or (d) or Article 13.

Later in his judgment, Lord Justice Mantell stated that: “We are satisfied that [the questions of ‘fairness’ and ‘safety’] must be kept separate and apart.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HMB Melun-Sénart, société à responsabilité limitée, dont le

JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE MICHEL X..., ENGAGE PAR L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE, ET MIS A LA DISPOSITION DE LA MISSION D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART