ACCORD relatif au télétravail au sein de SERMATI

EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00112 N° Portalis DBW3-W-B7I-5BMR AFFAIRE : CREDIT LYONNAIS C/ SCI PIC DE L’ETOILE DOGAN SERHAT

Vu la déclaration d'appel en date du 6 février 2024 enregistrée sous le N° de RG 24/00289 effectuée par la société Serat Limited.

X..., pris ès qualités de la liquidation des biens de la société Sercati, demeurant ... (4e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Serater au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Christophe CAMACHO de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau

LE PREFET DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Christophe CAMACHO de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de

ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]) non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons

PRÉFET DE L'ARDÈCHE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1]) non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis

PREFET DU RHONE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître CAMACHO agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

1 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme LE PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil la SELARL SERFATY

LE PRÉFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis

LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme LA PRÉFÈTE DU [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY

] [M], interprète en langue anglaise inscrit sur liste CESEDA, assermenté à l'audience, ET INTIME : Mme la PRÉFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY

liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience, ET INTIME : Madame la PREFET DU RHÔNE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &