Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [J] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme Simone

I... faisait valoir qu'il n'était affecté à aucun magasin de la société Emile Bec et qu'il était amené à sillonner la France pour se rendre dans le magasin dans lequel il devait accomplir sa mission ;

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 1990, qui l'a condamné, pour infractions au repos hebdomadaire, à quatre amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le

de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas répondu, sinon

certains constats dépassé les limites de sa mission en procédant à des investigations critiquables et en rapportant des déclarations qui n'étaient pas spontanées mais provoquées par des questions sinon

Y... au cours des deux années à venir, ainsi que l'avait annoncé la revue de l'association Anthropos, n'établissait pas l'existence d'une relation contractuelle à long terme, sinon à durée indéterminée

de certains constats dépassé les limites de sa mission en procédant à des investigations critiquables et en rapportant des déclarations qui n'étaient pas spontanées mais provoquées par des questions sinon

gestion des dirigeants de cette société ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments d'appréciation, ayant, cependant, une influence directe sur la détermination du préjudice lui étant imputable, sinon

Simon Y..., demeurant ... (20ème), 2 / Mme Danielle Y..., née X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au

les articles 783 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la décision par laquelle le juge révoque l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats sinon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

numéro de téléphone portable, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

Jean-Paul Y..., demeurant Formule Chaude, centre commercial du Sillon, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2 ) M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 2016), que Simone

X..., mandataire liquidateur de la société Sido-Exo, demeurant ..., 2°/ de M.

Simon à une société tierce en novembre 2006 ; que M.

X... ayant renoncé à l'intégralité de ses droits dans la succession de son épouse, Simone A..., décédée le [...] , l'administration des douanes l'a assigné en annulation de son acte de renonciation et