décision ; qu'en se bornant à relever que le comité d'entreprise, débiteur allégué, avait acquiescé à la suppression de la contribution de 0,44 % au titre du régime des frais de santé des retraités, en signant

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble, siégeant

notaires de toute responsabilité résultant de la mention erronée dans l'acte de vente de ce que le bien vendu constituait la résidence principale de la venderesse, la cour d'appel a considéré qu'en signant

fraude suspend le délai de la prescription pendant la durée du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si en refusant de conclure un contrat de bail commercial et en signant

., inspecteur des impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes, et a obtenu quatre ordonnances distinctes, de trois magistrats différents, siégeant

Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes et a obtenu quatre ordonnances distinctes de trois magistrats différents siégeant

Code du travail, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes versées au salarié en raison de l'exécution provisoire du jugement, au titre de la période se situant

nouveau code de procédure civile et L. 210-9 du code de commerce ; 2 / qu'est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du débiteur dont les demandes orales formulées à l'audience du tribunal de commerce siégeant

X... à payer à la caisse la somme 125 512,51 euros, représentant le solde débiteur de son compte courant, majoré des intérêts, alors selon le moyen, que le fait pour la caisse de tirer, en le signant,

titre des honoraires inscrits sur les feuilles de soins et les prestations de la SSI et rejeté la demande de cette dernière en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme d'X..., en signant

Daniel Y... avec la société EGV, que l'intéressé avait conservé le pouvoir financier en signant deux chèques importants pour son propre compte, sans s'expliquer sur le fait attesté par les déclarations

condamnée à diverses indemnités de rupture, ainsi qu'à des indemnités pour non-respect de la législation sur les salariés protégés, alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié protégé ne peut, en signant

celui de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; 3 / qu'en retenant qu'il avait engagé sa responsabilité envers la société Etica en signant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

bornée à affirmer que les irrégularités du bon de commande, à les supposer établies, étaient décelables à simple lecture de l'acte instrumentaire, de sorte qu'en laissant le contrat s'exécuter et en signant

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant

ni l'urgence ni la nécessité du recours à une procédure non contradictoire à l'égard de la société Alcof Sécurité n'étaient établies, que la requête se rapportait à un contentieux se situant