2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] DEFENDEURS SARL AU BON PAIN [Adresse 3] comparant par SCP CHOURAQUI-QUATREMAIN - Me Stéphanie

7 janvier 2025, rendu par anticipation DEMANDERESSE : Société CRCAM D’ILLE ET VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie

MIAZ GARAGE AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

THINO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

L’ELEGANCE DU BOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

CD IMMO C/ [F] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Stéphanie

CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie

16/04461 (Fond) INTIMEE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau d'AIN substitué par Me Stéphanie

- signé par Madame Dominique DOS-REIS, présidente et par Madame Stéphanie JACQUET, greffière présente lors du prononcé. *** Madame [I] [D] est propriétaire de deux appartements aux 2ème et 3ème

INTIMÉE SARL JEAN-BAPTISTE CLÉMENT IMMOBILIER représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Stephan

[Localité 10] Représenté par Me Patrick CHABRUN (avocat au barreau de PARIS, toque : R009) INTIMES DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par Me Stéphane

] [Localité 7] Représenté par Me Patrick CHABRUN (avocat au barreau de PARIS, toque : R009) INTIMES DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane

Prévenu, appelant, libre Comparant, assisté de Maître STEPHAN Jérôme, avocat au barreau de RENNES, commis d'office ET : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE, ...

de PARIS, toque : P211 INTIMES SOCIÉTÉ ACIBOIS prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Stéphane

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Pierre COLONNA D'ISTRIA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stephan

Par ailleurs, elle considère que le Gouvernement a réduit à néant l’aveu de responsabilité que renfermait sa déclaration en indiquant par la suite de manière catégorique que celle-ci ne saurait en aucune