COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Elisabeth X... 23/01/2006 ARRÊT du : 23 JANVIER 2006 No : No RG : 03/00157 DÉCISION ENTREPRISE :jugement

rendu le 10 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-21-585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Marion DESPLANCHE

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 27/ 06/ 2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 : No RG : 04/ 01999 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion DESPLANCHE

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716 * * * * * * Date de clôture de l'instruction

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Mme Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

enseigne SOFINCO RCS EVRY, n° B 542 097 522, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Marion DESPLANCHE

des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02195 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 13 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Valérie

des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02372 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Valérie

, toque : PC430, avocat postulant Représentée par Me Evelyne BOCCALINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 129, avocat plaidant INTIME Monsieur [S] [T] né le 16 Novembre 1970 à Paris

A défaut, les matériaux pouvaient être refusés ou une plus-value de 5 euros HT par tonne pouvait être facturée.

ainsi été déclarées diverses emprises, totalisant 24 663 m², sur les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de [Localité 4]: -7351 m² sur la parcelle cadastrée lieu-dit « Mas Desplans

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [H] [E], née le 08 Juillet 1968 à [Localité 11] (ALGERIE) , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

.-83120 SAINTE MAXIME représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Plaidant Me Nathalie RICHARDIER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Valérie CANDAU, avocat au barreau de GRASSE *- *-

et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M.

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES