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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603654_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ; Paris : ville de Paris (.
Chambre 21
65a18c1d0ddb77892692cdf0
20 décembre 2023
Elle conteste aussi que le protocole d’accord ayant précédé le désistement vaille reconnaissance de responsabilité.
civ3
61372279cd580146773fd71f
12 avril 1995
Paul, Jean, Georges A..., 2 / Mme X..., Geneviève, Lucienne Bosse, épouse A..., 3 / Mlle Georgette, Lucie A..., demeurant tous trois à Nogemont, commune de Plomion (Aisne), en cassation d'un arrêt
DTA_2312372_20231213
13 décembre 2023
Il s'ensuit qu'il ne saurait être enjoint en l'espèce à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.
Rétention admin étrangers
69dd46f1cdc6046d47200b8c
13 avril 2026
C’est donc sans erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni disproportion que PREFET DU VAL-D’OISE estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que
1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
Ils précisent également que l'intervention de l'association se situe dans le périmètre du Val-d'Oise et peut s'étendre dans l'Oise et que le cœur de son intervention se situe principalement dans les vallées
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00216
10 mars 2021
Par conséquent, le préjudice subi par la SARL Ambulances de la Vallée doit être évalué à 43.452 euros HT.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10250
13 mars 2019
attaquée d'AVOIR dit que l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan a manqué à son obligation de sécurité, dit que l'inaptitude de Mme E... est imputable à l'association lycée privé du Guiers Val
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00727
2 décembre 2020
Reprochant à la société ADC Guyane de leur avoir conseillé d'acquérir les parts composant le capital de la SCI SPF plutôt que le terrain appartenant à cette dernière, ce qui a notamment eu pour effet de
Pôle 1 - Chambre 11
69e9aa7ecdc6046d47378fc1
22 avril 2026
[V] [P], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
PS ctx technique
67f80d5ccf40727a0043be0d
9 avril 2025
Par décision notifiée le 16 janvier 2018, la [6] ([5]) du Val de Marne lui a attribué l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mais a fixé son taux d’incapacité comme inférieur à 80%.
Chambre JEX
672bd4881ebad4fe786af884
11 octobre 2024
LEON FEIX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président
3 ème Chambre
DTA_2000612_20221103
3 novembre 2022
Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lereverend, avocate de la commune de Clef-Vallée-d'Eure.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
raison de cet ensemble immobilier et le montant résultant du recalcul de cette taxe suivant une valeur locative cadastrale obtenue en retenant le tarif applicable aux hôtels de la catégorie " HOT 1 " plutôt
Reconduite à la frontière
DTA_2502108_20250307
7 mars 2025
E a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val d'Oise le 2 janvier 2025.
3ème Chambre
DTA_2503694_20260330
30 mars 2026
E..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise.
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc9
9 mai 2011
COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANTE : Mme Valérie Marie X... épouse Y...
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a05
24 avril 2024
AUCHAN HYPERMARCHE prise en la personne de son représentant légal et en son établissement dénommé AUCHAN VAL D'EUROPE N° SIRET : 410409460 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion PIPARD,
6253c8ecbd3db21cbdd86ae0
25 juin 2003
nationalité française, marié, sans profession déjà condamné, Demeurant Chemin de la Chardonnière 77166 GRISY SUISNES PREVENU, LIBRE, APPELANT, COMPARANT, Assisté de Maître JAPHET Hélène, avocat au barreau du Val
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