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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300414

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aménagements routiers (CA-TH-AR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Veolia

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200859_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A, représenté par Me Giovannangeli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600826_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du maire de la commune de Porto-Vecchio. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000549403

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Igino Giannini 01/05/1926 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07/11/2018 200 Double violation 300   7559/04 12/02/2004 Fernanda Ferrara 23/06/1946 Del Vecchio Raffaele Bénévent 03/10/2018 07

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501604_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Porto-Vecchio doivent dès lors être rejetées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200461_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par l'arrêté du 10 novembre 2021, le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200722_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par l'arrêté du 16 décembre 2021, le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100023_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, la commune de Porto-Vecchio conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501275_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., représentés par Me Albertini, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de leur délivrer un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00368_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... dirigée contre l’arrêté du maire de Porto-Vecchio du 10 novembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501139_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 28 avril 2025 est suspendue.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007976419

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

Z..., il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 retirant le permis de construire accordé à M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC [Adresse 23] [Localité 14] représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [RI] [KU] [Adresse 24] [Localité 5] non comparante Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500440_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501786_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio qui n’a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02865_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La requête a été communiquée à la commune de Porto-Vecchio, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e0

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Olivier Pierre René X... né le 08 Août 1973 à Porto-Vecchio ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93534

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

né le 25 Mai 1979 à Porto Vecchio (20137) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100326_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il suit de là que le maire de Porto-Vecchio était en situation de compétence liée pour refuser de leur délivrer un permis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a5

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

agissant en sa qualité de seul et unique associé et de liquidateur amiable de l'EURL SOCIETE DE GESTION DE MARINA DI SANTA GIULIA né le 23 Janvier 1937 à AJACCIO ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour

Source officielle