Lettonie ([GC], n o   27853/09, §§   92-108, CEDH 2013), et Verhoeven c. France (n o 19664/20, §§   50-53, 28   mars 2024). 27.

drie jaren of een geldboete van de vierde categorie, hij die, buiten de gevallen genoemd onder 1°, het plegen van ontucht door een minderjarige wiens minderjarigheid hij kent of redelijkerwijs moet vermoeden

demande ( vordering ) du ministère public, du suspect ou du témoin, décider de ne pas demander les informations particulières visées au premier paragraphe lorsqu’il y a des raisons de soupçonner ( vermoeden

measures have now been established in the instruction "Audio and audiovisual recording of the examination of informants, witnesses and suspects" ( Aanwijzing auditief en audiovisueel registreren van verhoren

[J] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Zoé VERHAEGEN venant au soutien des intérêts de M.

Au cours de l'audience publique du 9 mai 2025 à 8h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Périnaud, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que la décision de retour est entachée

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les observations de Me Zoé Verhaegen, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Deraoui, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Verhaegen, substituant Me Périnaud, représentant Mme B, présente, qui reprend les conclusions et moyens de la requête

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Mme B, représentant le préfet du Nord ; - Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. et Mme A.

Horn, - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Gommeaux, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à 14h, en présence de Mme Benkhedim, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Verhaegen, substituant

decide within a reasonable time” ( Regeling van de Staatssecretaris van Justitie van 22 april 2009, nr. 5599506/09, houdende verlening van mandaat en machtiging aan de Raad voor de rechtspraak inzake verzoeken

Verhoeven, a lawyer practising in Enschede, the Netherlands.           The facts as submitted by the parties may be summarised as follows.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les observations de Me Verhaegen substituant Me Perinaud, représentant Mme B....

Livenais, magistrat désigné ; -les observations de Me Verhaegen, substituant Me Navy, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Périnaud, représentant Mme C....

Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2025 à 13h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Verhaegen, substituant Me Navy, représentant M.