Royaume-Uni - 43514/15 Arrêt 24.1.2019 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conservation dans une base de données de la police de données relatives à un manifestant pacifique &#xa0

élection avant le terme de ces cinq ans.

Le rapport de Mme B A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales

politique, en ce qu'il attribue une aide publique de 41 137 430,12 F au parti Front national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat M.

, de veiller " à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d'intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité

– Le premier requérant fabriqua et tenta de distribuer des tracts dont le contenu portait sur les élections législatives à venir et un parti politique déterminé.

de trente jours et fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et

X... au MOUVEMENT DES DEMOCRATES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance

à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à

    Par lettre circulaire du 28 janvier 1994, le directeur de la police nationale demanda qu’en raison des élections législatives prochaines les policiers s’abstiennent de toute activité politique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

non établie l'infraction fondée sur la violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 et relaxé Y... et Z... des fins de la poursuite ; " au motif que la loi du 2 juillet 1931 interdit la publication

, ainsi qu’au siège de sa permanence politique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Harang, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique, - les observations de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique