au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 *** L’affaire a été débattue le 3 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente

par la SCP DEBRAY-CHEMIN assisté de Me Michel LAVAL, avocat au barreau d'ORLEANS Madame Florence Y... épouse B... née le 02 Février 1952 à NEUVY EN BEAUCE (28310) de nationalité FRANCAISE Villermon 28310

Vincent X.... Par jugement en date du 29 mai 2007, dont la S. C. I.

Vincent X.... Par jugement en date du 29 mai 2007, dont la S. C. I.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Allaire, de Me Delvolvé,

: Madame Régine X... ... 53810 CHANGE LES LAVAL représentée par Maître Charles-Emmanuel COME, de la SELARL ZOCCHETO-RICHEFOU & ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉS : Maître Isabelle

Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lassalle, Tricot, conseillers, M.

KLC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat

KLC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat

PACIFICA [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat plaidant au barreau de RENNES

Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame I... K... [...] [...]

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LAVAL-CROZE-CISSOKO, du barreau d'ORLEANS Madame Annie B..., demeurant...

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la commune de Saint-Genis-Laval, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros

LACHAL, Vice-présidente, Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente, qui en ont délibéré.

ANNE Mathilde substituant Maître Catherine BOUSQUET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 1702, et Maître Fabien JORQUERA avocat au barreau de Grenoble *** L’affaire a été débattue

, avocat au barreau de TOULON, subsitué par Me Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [H] [L] Réf: assignation 04/04/17 né le 08 Avril 1989 à [Localité 6], demeurant