La chambre d'accusation rejeta ces exceptions de nullité, et renvoya l'affaire devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine, par un arrêt du 10 janvier 1991.

, sans le consentement du bailleur ni l'autorisation du tribunal ; Attendu que pour prononcer l'annulation du congé, l'arrêt, après avoir relevé que l'arrachage des vignes sur la parcelle ZK 23 avait

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 22/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 22/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

Immatriculée au Registre de Vaduz sous le n° FL-002.543.554-9 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL AVOXACYBER Avocats au Barreau de Rennes Représentée par l'Avocat postulant : SELARL CELCE VILAIN

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 juillet 2020, affiché et transmis à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le jour même, la maire de Rennes a donné délégation à M.

attaqué a déclaré Pascal X... coupable de travail dissimulé ; "aux motifs que Pascal X... reconnaissait avoir chargé Martin Y... de recruter les personnes nécessaires à la vendanges de ses hectares de vignes

se trouve la société Château Malakoff (la société) a conclu, le 26 novembre 1990, avec les consorts X... un bail de négoce, d'une durée de 25 ans, portant sur une parcelle de terres à vigne de 2 ha 69

décembre 2011, la SCEA Château de Roquefeuille a confié l'embouteillage à l'EURL Chevron Villette et la commercialisation exclusive de la production réalisée par la SCEA Château Reillanne à la société Vignes

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 avril 2020), par acte notarié du 27 décembre 2012, la société Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Aquitaine

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visite et saisie domiciliaires dans les locaux des sociétés Saria Industries, Saria Industries Ille-et-Vilaine

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2023), par contrat du 9 juillet 2009, la société Label vins diffusion (la société LVD), dirigée par M.

Selon la police helvétique, cette propriété appartiendrait à des membres ou sympathisants de la secte et aurait permis, comme deux autres, en Ille-et-Vilaine et en Haute-Savoie, d'organiser plusieurs manifestations

[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

C'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société.

Martin, rapporteur public, - les observations de Me Delagne, substituant Me Beguin, représentant Mme A..., - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la commune de La Ville-ès-Nonais.