Gérald X... font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que si le juge peut autoriser des visites dans tous les lieux, même privés, où

SOCIETE DFDS TRANSPORT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visites

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie alors, selon le pourvoi, que la demande de l'administration des Impôts qui tend à l'autorisation d'une visite domiciliaire, doit comporter

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie alors, selon le pourvoi, que la demande de l'administration des Impôts qui tend à l'autorisation d'une visite domiciliaire, doit comporter

qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, lequel inclut celui de recevoir ses visites

1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

Cette décision, confiant la mesure à la grand-mère maternelle, Mme [E] [N][Z], et accordant également à la famille paternelle française un droit de visite et d'hébergement a été déclarée exécutoire

sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'‘ ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'‘'à l'issue de la deuxième visite

[R] fait grief à l'arrêt de dire que le juge des enfants n'a commis aucun excès de pouvoir, de déclarer irrecevable sa demande visant à enjoindre au médecin psychiatre de communiquer des documents médicaux

Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

Maréchal Juin, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement de procédure, les deux mesures n'étant pas détachables ; qu'en

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 19 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

susvisées ; Alors que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens à visiter ou d'un juge délégué par

XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, aux motifs inopérants que M.

et saisies dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales seuls peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies des agents de l'administration

la personne morale tout en constatant que le prévenu imputait à la société Sovatram des infractions relatives au traitement des déchets et à la pollution de l'eau, faits pénalement sanctionnés qui visaient

la lettre d'embauchage, dans le cas où le visiteur médical a effectué, au cours du mois considéré, moins de 90 % du nombre de visites prévues au contrat ; que ces dispositions ne permettent en aucun cas

pourvoi formé par : - X...Amaury, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite