le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant aux consorts X..., au profit du Centre hospitalier de Voiron

[P], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier-Lassalle-Byhet, avocat des sociétés Volfoni R&D et Ajrs, ès qualités, et de M.

cassation

1er juin 1989; que, le 30 octobre 1992, l'employeur lui a fait savoir qu'il la considérait comme ne faisant plus partie de son personnel, puisqu'elle était démissionnaire; que, contestant toute volonté

regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur ne se présume point et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une manifestation expresse de volonté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui

travaux inachevés et de la protestation du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 ; 2 / que la réception tacite ne peut se déduire que de la volonté

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 5.

grief à l'arrêt de retenir la confusion des patrimoines alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion de patrimoines suppose une volonté

démission et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

Dans ces conditions, les dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Voiron ne s'appliquent pas au projet de division en cause.

Ces pièces, produites par le centre intercommunal d'action sociale Riom Limagne et Volcans le 14 septembre 2022, ont été communiquées le 15 septembre 2022.

LE VOLCAN S.A.

Le désistement de la commune d'Ennezat et de la communauté d'agglomération Riom Limagne volcans est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Nivet, rapporteur public, - et les observations de Me Marion, représentant la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans.

mettre à la charge de la commune de Voiron la somme de 4 000 euros au titre des frais du litige.

D...verseront une somme de 3 000 euros, pour moitié à la commune de Voiron et, pour moitié, à la SCI Pharmadep, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1968 LE PREFET DES BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VOLONNE

X... a formé un pourvoi le 9 janvier 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Voiron ; Attendu

tentures déchirées, les murs couverts de tags et graffitis, les verrières et fenêtres cassées, que les plafonds sont fissurés, écaillés, que le sol est encombré de déchets, de portes-fenêtres et de volets