Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Pascal ADAM Copie Exécutoire délivrée le : à Me Xavier GUITTON ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13285 N°

PLP/ MCM Grosse délivrée à Me COLOMB-AUDRAS, avocat Le CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE :

eau et, le cas échéant, colonne EDF ainsi que le changement des fenêtres privatives » seront réalisés et réglés par elle.

de Paris, toque : D0062 ayant pour avocat plaidant Me Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris, toque : D0062 Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic, la Sa Michel & Xavier

text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color

AVOCATS prise en la personne de Maître Alexandre MEYRIEUX, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS LM DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Xavier

Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Assesseur :M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Fish, les conclusions de M.

Edouard Ribinik, demeurant 11, rue Christophe Colomb, 75008 Paris, 2°/ de la SCP René et Laurent Mayon, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société V et E Tatry, 39, Cours Georges Clémenceau

Le lot faux-plafond a été confié initialement à la société GT COLOR, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE.

Dans la première colonne intitulée interrogation, il est indiqué FCC surla première ligne, FICP sur la seconde.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes , - les observations de la SCP Boré, Xavier

complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arkema France, dont le siège est 420, rue d'Estienne d'Orves à Colombes

et du Conseil régional de Champagne-Ardennes de l'Ordre national des médecins, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat de la copropriété de l'Hostel du mouton d'or, de la SCP Boré et Xavier

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°) La société THOMSON CSF, société anonyme, dont le siège est sis à Bois-Colombes

Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.