NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON

VILLATTE et Associés, avocat au barreau de NANTES ET : Monsieur [Z] [R] né le 15 Mai 1966 à [Localité 4] BAR 'LES EMBRUNS' [Adresse 2] Chez Madame [E] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Yvan

Dirigeante : Madame [Q] [M] [H] [V] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN

SERAPHIN prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque B0239 Assistée de Me Yvan

Adresse 2] [Localité 7], représenté par son syndic le cabinet EGIM, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 702 046 350 dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marie-Yvonne

né le 12 Octobre 1959 à Arpajon-sur-cere (15130) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Catherine Yvonne Renée Joëlle Z... épouse X...

] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR [Q] [H], née le 26 Août 1969 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] rep/assistant : Me DE KERCKHOVE Jennifer, avocat au barreau de QUIMPER, substituée par Me YVEN

Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable d'une infraction à la législation sur les prêts et l'a condamné à une peine

X... soutient que certains électeurs ont voté avec une carte électorale périmée et que l'identité des électeurs avant la prise de l'enveloppe n'a pas été vérifiée, il résulte des dispositions de l'article

barreau de PARIS - #K0049 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 24], Représenté par sin syndic le cabinet PIIC IMMOBILIER SARL [Adresse 11] [Localité 14] représentée par Maître Yvan

Pierre-Yvon Y..., l'un de ses fils, et alloué à Mme Y... un traitement fixe annuel de 250. 000 francs (38. 112, 25 euros) ; Qu'au cours des années 1999 et 2000, procédant à des vérifications de comptabilité

du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salvatore X... coupable de rejet illicite d'hydrocarbures en mer, le condamnant à une peine

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il font valoir pour l'essentiel : - qu'ils ont à charge l'enfant Ani Yvonne X..., née le 02 juin 1995, et l'enfant Monique Lingo X..., née le 18 octobre 1984 qui est scolarisée, - que Mr X...perçoit

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Ronan LEVACHER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : SCI LES ECUREUILS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Michel YVON

No 05/05371 AFFAIRE : Yvon X... C/ S.A.S. 9 TELECOM venant aux droits de la S.A.

personne, assisté de Maître SCARFOGLIERO Anthony, avocat à [Localité 1] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan