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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
671b35252edfb0b58c05e931
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La question des préjudices subis est abordée dans le rapport de l'expert judiciaire.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750d
6 avril 2023
6 avril 2023
Le forfait est donc nul.
Source officiellecr
61372581cd5801467741e574
13 février 1996
13 février 1996
A..., avait déclaré qu'il formait des soupçons sur le scripteur de deux lettres anonymes ayant motivé sa plainte ; que différentes expertises en écriture incitaient le tribunal d'Auxerre à rendre un
Source officielleChambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la confirmation du jugement en ce qu'il a a débouté l'intimé de ses demandes relatives à la convention de forfait, la société Nispor indique d'abord que le salarié , qui faisait partie de catégorie
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
A partir de l'année 2008, la famille [C] s'est installée dans la partie habitation du chalet, d'abord pour le week-end, puis de manière permanente.
Source officielleciv1
6137221ccd580146773fa4ec
26 mai 1994
26 mai 1994
ni du choix des tuyaux, ni des conditions de chauffage de l'eau et qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1148 du Code civil ; Mais attendu, d'abord
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112457
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS : Sur la convention de forfait : 1°) Le forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif de branche ou d'entreprise lequel doit définir les catégories de cadres concernés, fixer
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7710
20 février 1993
20 février 1993
pas fondé ; Et sur le premier moyen des pourvois numéros D 91-60.259 et S 91-60.271 formés par la société Rhône Poulenc Nutrition Animale : Attendu que la société Rhône Poulenc fait pour sa part d'abord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00965
13 mai 2009
13 mai 2009
de novembre 2005, lui reproche d'avoir agi à son insu ce que confirment ses écritures qui font état d'initiatives mettant en péril l'entreprise qui auraient été découvertes brutalement et de façon fortuite
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53285
26 mai 2004
26 mai 2004
définie en jours, ainsi que le prescrit l'article L. 212-15-3 III du Code du travail de la convention ou de l'accord requis pour de telles conventions de forfait ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed15a
27 janvier 1987
27 janvier 1987
complémentaire pour la période postérieure au mois d'octobre 1978, c'est-à-dire 12.072,83 francs ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les époux X... reprochent à la Cour d'appel, d'abord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Dès lors qu'en l'espèce, il n'est pas satisfait à ces conditions de validité, il y a lieu de dire que la Sa KPMG ne peut à bon droit opposer à l'intimé une convention de forfait annuel en jours. M.
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81a7
19 janvier 1993
19 janvier 1993
pouvant être payées en heures supplémentaires, il n'a pas été tenu compte des poses pour café du matin, casse-croûte et apéritif ; en deuxième lieu, qu'il n'a pas été tenu compte de la convention de forfait
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938b9c02507c9078defa
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[M], - prononcer l'inopposabilité et l'absence d'effet du forfait annuel en jour en l'absence de clause, individuelle de forfait et de contrôle effectif du forfait, - déclarer le licenciement pour inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163f652c5e1c13d83dae33f
12 novembre 2009
12 novembre 2009
confirmé le jugement rendu le 10 mai 2005 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES -saisi à la requête de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC- ayant dit sans effet, à l'égard des cadres au «forfait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00637
9 mai 2019
9 mai 2019
fréquentes avec les membres d'un réseau lucratif d'exploitation de jeux clandestins et son train de vie injustifié ; [ ] ; que la mise en place d'un dispositif de surveillance à compter de janvier 2006 aux abords
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01809
12 octobre 2016
12 octobre 2016
;un des précédents moyens de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00597
29 mars 2017
29 mars 2017
fût l'objet d'un écrit, ni que le salarié acceptât par écrit le dit forfait ; que dès lors, le débat instauré par l'appelant sur la validité de la clause de forfait jours, et donc sur son
Source officielleContestations Honoraires
65b21119c4cf860008dff6a4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Une convention d'honoraires au forfait a été signée entre les parties le 29 mars 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01609
27 juin 2012
27 juin 2012
X... a été engagé le 11 mars 2003 par la société Sobodis le Mutant en qualité d'ouvrier boucher, moyennant une rémunération brute mensuelle fixée à 1 147,01 euros à laquelle s'ajoutait un forfait pour
Source officiellePage 11 sur 270