AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00317
10 avril 2019
10 avril 2019
actionnaires ou aux associés minoritaires ; que ce moyen est donc hors de propos et totalement infondé ; Attendu que l'appelant se prévaut également du caractère léonin du protocole litigieux et de l'absence
Source officiellePage 11 sur 32576
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100227
23 février 2012
23 février 2012
plus rechercher, comme elle y était encore invitée, si la somme de 123. 000 €, prévue à titre d'indemnisation par la transaction litigieuse au profit de Laurent X..., n'était pas de nature à établir l'absence
Source officielle