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651 519 résultats pour « absence de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00317

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

actionnaires ou aux associés minoritaires ; que ce moyen est donc hors de propos et totalement infondé ; Attendu que l'appelant se prévaut également du caractère léonin du protocole litigieux et de l'absence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100227

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

plus rechercher, comme elle y était encore invitée, si la somme de 123. 000 €, prévue à titre d'indemnisation par la transaction litigieuse au profit de Laurent X..., n'était pas de nature à établir l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310020

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

transactionnel signé entre les parties le 17 janvier 2011 a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, que la société Parfum de Lotus sollicite le prononcé de la nullité de cet engagement en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01209

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Mme X... évoque dans ses écritures, sans pour autant soutenir une absence de capacité à consentir à l'époque de la transaction, un état de faiblesse qu'en tout état de cause aucune des pièces visées ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110474

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

puisqu'il n'y avait aucune concessions réciproques ; qu'en affirmant que les concessions réciproques existaient, sans rechercher si l'absence d'augmentation de la surface commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89718

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Il estime que, la rupture n'étant pas intervenue, eu égard à l'absence de concessions réciproques, au refus du club de régler le salaire de juin, subsidiairement à son consentement vicié, du à un manque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202143_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, en n'établissant pas l'absence d'emplacements de concession disponible, le maire a entaché sa décision d'une erreur de fait. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd8588e

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Il invoque également l'absence de concessions réciproques contenues dans la transaction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd85892

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Il invoque également l'absence de concessions réciproques contenues dans la transaction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9290f

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

X... fait valoir que son consentement a été vicié lors de la conclusion de la transaction, qu'il n'y a pas de concessions réciproques et que le son licenciement a un caractère frauduleux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00190

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

qu'en statuant ainsi, alors que la société débitrice s'était bornée à demander la résolution des accords des 17 juin et 27 juillet 2009, analysés par elle comme constitutifs d'une transaction, pour absence

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par arrêt en date du 8 septembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a prononcé l'annulation du protocole conclu le 22 juin 2018 pour absence de concessions réciproques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Le premier arrêt, infirmatif, annule les transactions considérant que celles-ci ne peuvent être qualifiées de transactions en l'absence de concession de la part de la MACIF, la cour requalifiant dans ses

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713553

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a791

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Elle soutient que l'accord transactionnel prévoit des concessions réciproques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10969

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

réciproques ; que la concession, qui s'apprécie au moment où la transaction est conclue, doit être effective et appréciable ; que la société Allis a versé une indemnité transactionnelle de 6 000 € bruts

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTIONc/SA PARTNER ENGINEERING

64e84492e90364d9695a7b86

Appel

23 août 2023

23 août 2023

de Reims du 28 mars 2023, assorti de l'exécution provisoire, la nullité du protocole d'accord signée le 15 mai 2020 entre les sociétés la SA Partner Engineering et la Sarl Estienne Construction pour absence

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc0b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société LME fait valoir à titre principal la nullité de la transaction au visa de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques dès lors que la confirmation du jugement l'ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110596

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Y... a donné un avis dont les conclusions étaient très favorables à Mme V... T... « Mme V...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105204_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la quittance de règlement qu'elle a signée ne constitue pas une transaction en l'absence de concession de la part de la société Eiffage ; cette

Source officielle