de définition donnée, dans le contrat, aux termes « épidémie » et « maladie contagieuse », et de précisions quant à la distinction de l'épidémie des autres cas sanitaires, le terme épidémie est ambigu

de témoin et d'un état antérieur, puis a produit une nouvelle déclaration d'accident du travail dite rectificative du 25 juillet 2012, aux termes de laquelle M.

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence

du second renouvellement suivant leur exécution, étant alors susceptibles, d'entraîner un déplafonnement du loyer ; qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat de bail que la clause d'accession

injustifiées ou un abandon de poste ; qu'ayant constaté que Mme X..., au terme de son arrêt de travail pour maladie d'au moins vingt et jours, avait repris son travail le 16 février 2011 sans bénéficier

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en premier lieu que les conditions légales de reconnaissance d’un accident du travail ne sont pas réunies, faute de démonstration d’un fait accidentel précis

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2292 du code civil et

[U] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5.

clairs et précis que les parties s'étaient seulement accordées sur l'affectation d'un terme aux engagements antérieurement souscrits par les cautions en vertu de l'acte notarié de prêt en date des 11

suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable son désistement d'appel ; - l'arrêt de cette cour d'assises, en date du 9 janvier 2004, qui, pour les chefs précités

Patrick Z..., demeurant route du Canal des Marins-Pécheurs, "Perrin", Maison Filomin, 97111 Morne à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Elle précise qu'ayant retrouvé la nouvelle adresse de Monsieur [Q] [P], elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception

mise à la retraite à compter du 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes astreintes et primes et d'un complément de retraite ; Sur le premier

commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité d'une personne, non-dénonciation de privations ou de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables et travail dissimulé, a condamné le premier

d'Orléans d'une requête en annulation de l'ensemble des pièces de la procédure suivie contre lui ; que cette requête a été rejetée par l'arrêt attaqué du 26 octobre 2000 ; En cet état ; Sur le premier

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [V] [Y], régulièrement convoqué, absent ;

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6.

Ainsi, le premier juge a justement tiré la conséquence des éléments précités que la clause VI 2 précitée crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des époux