D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT DECLARE NULLE LA CITATION

Y... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion de légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur citation directe de sa part contre

M..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur citation directe de sa part contre M. S...

la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Y... et la société anonyme Z..., du chef de diffamation, a déclaré nulle la citation

X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; que selon les mentions figurant sur l'acte de signification de la citation au prévenu, le nom de ce dernier, dont l'adresse a été confirmée

d'ester en justice, Statuant à nouveau, - dire et juger que les consorts X... ont abusé de leur droit d'ester en justice, - dire et juger que M.

de biens sociaux, de faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 million de francs d'amende, le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de faux et usage, à 2

ou l'autre des payeurs de la rémunération maintenue à son employé, que la formation suivie soit en définitive qualifiée de syndicale ou de prud'homale ; qu'il s'ensuit que l'engagement par voie de citation

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

, desquels le prévenu de diffamation entend rapporter la preuve ; que l'existence certaine d'un rapport étroit entre l'inculpation de Z... pour publication de faux bilan et abus de biens sociaux et les

Edwige, épouse Y... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui a déclaré nulle la citation par eux délivrée à Christian

directe délivrée par le parquet et le cas échéant de conclusions sollicitant l'annulation de ladite citation, avait l'obligation de statuer sur la validité de la citation et/ou sur les faits délictueux

de confiance aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public, le deuxième,

1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Gérard Z... des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus

directe diligentée à la requête de M.

[L] ; qu'il considère lui même que sur ce fondement il lui appartient d'établir qu'il a subi "un préjudice en relation directe avec des propos constitutifs d'abus de liberté d&

définitivement condamné pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, et d'autre part, dans les poursuites exercées sur citation

X..., pris en sa qualité de directeur de la publication et la SAS Lyon Mag, pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir dans Le Progrès, L'Equipe et Le Monde ;