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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2503800_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03726_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C soutient que l'arrêté serait entaché d'un défaut de base légale, en l'absence de mention de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215701_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 3
DTA_2301533_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de ses revenus résultant de son activité salariée pour apprécier son droit au séjour au regard des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; elle n'a pas davantage tenu compte du fait qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306776_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions du 4) l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02473_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206567_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03756_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
avant l’âge de dix ans, il pourra prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7 bis e) de l’accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur de
Source officielle7ème chambre
DTA_2302616_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
franco-algérien mais sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2503621_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du titre III du protocole de l’accord franco-algérien précité : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2208111_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209755_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
a été prise en méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 6 alinéa 2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407789_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, et contrairement aux allégations du requérant, le préfet des Yvelines s'est fondé sur les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien pour prendre la décision querellée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300329_20260211
11 février 2026
11 février 2026
franco-algérien ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle a sollicité, le 11 octobre 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304712_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du titre 3 du protocole annexe de l'accord franco-algérien et celles de l'article 6-5 du même accord ; cette décision n'a pas été précédée du recueil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418551_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le
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