Dès lors qu'il n'est pas démontré ni même allégué que la société Jaysse aurait disposé d'autres sommes lui permettant de s'acquitter des causes du commandement, il n'apparaît pas avec toute l'évidence

l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme X... , acquéreur de parcelles provenant de la division d'un fonds unique dont sa fille et son gendre ont acquis

MOTIFS Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Cependant, ce projet de renouvellement de bail n'a pas été signé par les parties, de sorte que l'accord des volontés quant aux conditions de ce renouvellement n'a pas été formalisé.

X..., mis en accusation devant la cour d'assises, serait de nature à nuire au bon déroulement du procès en appel à venir et son maintien en détention demeure toujours indispensable, notamment pour : -

Suivant acte sous seing privé en date du 24 octobre 2006, la SCI Foncière ODÉ a renouvelé le sous bail commercial donné à bail à la société [C] et [X].

de la clause résolutoire, ' aucune violation grave et renouvelée du bail ne peut être retenue à l'encontre du preneur.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

une cause péremptoire d'acquisition de cette clause résolutoire, de résiliation du bail et une cause légitime de refus de renouvellement et juger acquise la clause résolutoire et subsidiairement résilier

Y... apparaît inutile en l'espèce où les parties ne s'opposent pas sur le coût des prothèses et de leur renouvellement, - en cas de demande déclarée recevable, il y aurait lieu d'une première part, de

prescrit dans une telle hypothèse la nécessité d'attendre le terme du premier renouvellement du bail en cours ; la loi ne précise pas la nature de l'acquisition du bien ; un tel congé délivré de façon

L’acquisition de la clause résolutoire du bail apparaît donc sérieusement contestable.

* * * * * * * La société Xu a acquis, le 16 juin 2003, un fonds de commerce de restaurant exploité au [Adresse 2], dans des locaux donnés à bail commercial en renouvellement par la s.c.i.

Ainsi, le désordre concernant le fonctionnement du volet de couverture était apparent.

de bail commercial dont est titulaire la société SIMONE TEINTURERIE DE LUXE est définitivement et irrévocablement acquise depuis le 19 février 2024, cette dernière étant depuis cette date dépourvue de

viendrait en déduction sur les premiers appareils vendus » ; que, par un courriel en réponse du 21 octobre 2015, M.

K..., ce dernier apparaissant comme le plus actif des deux ; si seul B...

d'acquisition.

Elle a par ailleurs demandé au tribunal en vertu de la clause résolutoire de constater l'acquisition définitive des arrérages perçus et des embellissements ou améliorations apportés l'immeuble.

T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu