01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - | 12 ASSURANCE ET

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure préparatoire

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision en matière

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de paiement

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CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'un maire

du 20 mars 1990, intitulé "acte de cession" signé seulement par M.

nullement référence de sorte qu'aucun élément n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment où l'acte litigieux a été passé ; que cet acte ne peut donc être considéré que comme un faux ; que

de saisie-attribution signifié à la requête de la société Préfabriqués Garreau comportait trois feuillets ; que le troisième feuillet de cet acte intitulé "signification de l'acte" portait clairement

de cession du 12 février 1998 en conséquence de l'annulation de l'acte de réservation du 16 décembre 1997 du chef de la remise d'un chèque pendant le délai de réflexion, quand l'acte de cession était

La société Chapron Lemenager fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale envers la société Lacmé en commercialisant des conducteurs électriques de modèle Star B6, de

professionnels que, si la double cotation est possible lorsque deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués par le praticien, il n'en est pas de même lorsqu'un seul acte

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A... initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts et actuellement soumise au régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par M.

X..., chirurgien, avait attribué à tort à plusieurs gestes thérapeutiques un coefficient correspondant à des actes de chirurgie vasculaire, alors qu'il s'agissait, selon elle, d'actes d'artériographie,

doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte; qu'il résultait de l'acte de signification établi par M.

CETAT01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances.

de saisine de la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 625, 933 et 1033 du nouveau code de procédure ; 2 / que les actes annexés à l'acte de saisine de la juridiction de renvoi