AVAIT PERCU DE LUCIENNE X..., EN REPRESENTATION DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE ET D'ENTREMISE, LES SOMMES SUSVISEES DE 5000 ET DE 8000 FRANCS AVANT QUE LA VENTE AIT ETE CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE

En l'absence non contestée de délibération du conseil municipal en ce sens comme de tout autre acte administratif formalisé, les décisions d'apposer le communiqué sur la façade de la mairie ainsi que de

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Sur les conclusions relatives à l’indu d’aide personnalisée au logement : Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte

infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux vivants, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte

limité l'objet du contrat de solidarité aux travaux d'imprimerie, a décidé à bon droit que ces seuls travaux pouvaient être demandés à l'intéressé, peu important la description de l'emploi contenue dans l'acte

validité dudit protocole en faisant une application partielle à certains salariés de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1356 du code civil ; 4 / que l'accord collectif est un acte

Selon l’article 8-2, lorsqu’un acte écrit est délivré par une autorité d’Etat ou lorsqu’il s’agit d’un autre acte écrit susceptible de donner lieu à l’inscription, l’autorité administrative compétente

d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors que la cour d'appel se contredit lorsqu'elle reproche au bailleur sa volonté de ne pas établir d'acte

loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'enfin l'article 1341 impose un acte

le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Malet fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure ne constitue pas un acte

DU CODE CIVIL, UN ECRIT EST EXIGE POUR PROUVER OUTRE OU CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT, L'AVEU JUDICIAIRE, QUI A UNE FORCE PROBANTE EGALE A L'ECRIT, POUVAIT SUPPLEER L'ABSENCE D'ECRIT ET QU'EN L'ESPECE

quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1 ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

EN DATE DU 29 JUILLET 1959 D'OU IL RESULTAIT QU'UN BAIL DE TROIS ANS LUI AVAIT ETE CONSENTI, ACTE ECRIT PAR UN SIEUR Y...ET SIGNE PAR Z...

AU LIEU D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, ET AUSSI DE N'AVOIR PAS PRESENTE CERTAINS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Girod médias, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

PAR LE SALARIE DE CREATIONS ARTISTIQUES DESTINEES A DEMEURER ACQUISES A L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION LEGALEMENT APPROPRIEE, LA PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE