(Seine-Maritime), contre : Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; II.

[C] réclame l’exécution de l’obligation au paiement et rapporte la preuve de son existence au moyen de l’acte écrit sous seing privé conclu le 26 juillet 2022 entre les parties qui stipule de manière claire

sous seing privé en date du 13 février 2001, l’OPH HABITAT 77 a loué à Madame [G] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de

à ce qu'il soutient dans son mémoire, qu'il lui a été refusé, à raison de son appartenance syndicale, le poste équivalent créé dans la SA AXA GLOBAL RISKS alors qu'il l'avait refusé au sein du GIE AXA

sous seing privé en date du 1er septembre 2023, M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [R] [J], un bien à usage d’habitation situé au

reprochés à Henri Y..., à savoir la diminution de son salaire et la sous estimation des loyers des baux consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans ; qu'il peut même être affirmé

X... pour rejoindre CK Réfrigération, sous-entendu dans le dessein concerté entre eux de nuire à son ancien employeur pour l'un et à son concurrent pour l'autre, ne sont corroborées par aucun élément,

effectués et aux prestations servies directement liées à une hospitalisation dans un établissement de santé privé sont appelés bordereaux de facturation " ; que ce même décret a, en outre, dans son article

sein gauche en raison d'un cancer.

SUPER MAHINA inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le sous le numéro TPI 7480 B et sous le numéro tahiti 043414 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir retenu l'existence, postérieurement à l'entrée en vigueur de la clause de non-concurrence, d'actes accomplis par M.

Le premier président en date du 7 juin 1999 prise conformément aux dispositions des articles R. 213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et composée de M.

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que l'assistance purement matérielle des experts sous son contrôle, lors de

ferme ; que, suivant acte sous seing privé du 6 janvier 1993, les parties ont exposé : que l'acte authentique de vente pour le prix de 8 100 000 francs n'a pu être signé en raison de problèmes administratifs

LOCAMON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), par un acte du 22 octobre 2014, la SCI Mayer (la SCI) a conclu un bail commercial avec la société L'Unique. Par un acte du même jour, M.

et planifiées au sein de ce comité sous couvert d'assurer une simple liaison avec les objectifs de la ville de Bordeaux ; mieux, les directeurs et la secrétaire du comité intervenaient directement pour

sous seing privé du 8 juillet 1993 sur le seul fondement du rapport non contradictoire de l'expert Y... ; que pour statuer ainsi la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2000, Mme [W] veuve [N], nue-propriétaire, et Mme [R] veuve [W], usufritière, ont donné à bail commercial à M.