son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Flavio X..., ancien dirigeant de la société X..., a été renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie dirigée contre lui ; que le juge répressif, aux termes des motifs qui sont le soutien nécessaire

le débiteur.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M.

le débiteur.

Elle fait valoir que : - les sociétés requérantes ne justifient pas d’un intérêt pour agir, dès lors qu’elles n’ont versé aucune somme au département du Nord et que l’éventuelle action en responsabilité

Par acte du 6 avril 2023, la Mutuelle Groupama centre Manche, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de ses assurés, M.[L], M.

débiteur et selon l'article 2309 du code civil, la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme

, sans qu'il soit besoin d'une notification aux débiteurs ; le transfert des droits et actions à la SA VERSPIEREN est opposable sans formalité aux assureurs, la SA ALBINGIA et la SA Independent Insurance

Le recours subrogatoire se prescrit par les mêmes délais que l'action en responsabilité ou l'action directe dont le subrogeant était titulaire à l'encontre du responsable et de son assureur et bénéficie

L'action introduite le 3 mars 2023 par la SAS Action Logement ne tendant qu'à la condamnation de M.

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Sur la subrogation : L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise,

par contrat du 23 décembre 2003 soumis au droit français, la société de droit allemand Schwarzkopf & Henkel (la société Schwarzkopf) a cédé à la société de droit néerlandais Budelpack Holding BV les actions

L'article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

directe de la victime prévue à l'article L 124-11 du code des assurances ; Considérant que certes la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage (ou une