[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Faisant application des lois tunisienne et française, DECLARE Mme [F] [B] irrecevable en son action

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'action en

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Nathalie X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 1989), statuant sur une action

Philippe X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 11 avril 1994 par cette cour d'appel qui a confirmé la décision rendue le 11 octobre 1993 par le juge de l'exécution rejetant son action

    Procédure d’action en annulation devant la cour administrative régionale d’Antalya A une date non précisée, le requérant demanda à l’hôpital de lui communiquer le dossier médical de son père

de la vente, l'acquéreur aurait été le seul à avoir cette qualité mais il n'a pas été appelé à l'instance ; que le Tribunal jugera que la Banque Des Iles ne pouvait être assignée dans le cadre de l'action

31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en annulation de la délibération du conseil d'administration du 22 octobre 1974 accordant une retraite complémentaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société Artvision soulève une fin de non recevoir tenant à la prescription de l'action en annulation de la vente exercée par monsieur [R] sur le fondement de l'article 1110

du mariage, d'autre part l'action en annulation de l'enregistrement de la déclaration fondée sur l'absence des conditions prévues pour la rendre valide ou l'existence d'un mensonge ou d'une fraude.

ayant estimé que la rapidité des opérations de partage était subordonnée à un accord entre les coïndivisaires, a ainsi caractérisé le lien de causalité entre les éventuelles pénalités de retard et l'action

ajoute que Mme Y... n'a pas contesté le procès-verbal d'expulsion et qu'en conséquence, elle ne justifie plus d'aucun intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt qu'a l'occupante à une action

été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que le receveur des Finances de Grasse a poursuivi, sur le fondement de l'action

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par Mme [J] [C] ; Déclare Mme [J] [C] recevable en son action

1956, SE TROUVAIT EN FAILLITE ET QU'AINSI LE SYNDIC DE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE LES APPREHENDER AU PROFIT DE LA MASSE, MACCHI, LAVAILLE ET LES HERITIERS D'ALLIOT ONT ENGAGE CONTRE LES CEDANTS UNE ACTION

par une décision de justice devenue irrévocable, d'autre part, que les travaux de réfection avaient été engagés par le syndic alors que l'assemblée générale les autorisant avait fait l'objet d'une action

que constitue une contestation sérieuse de la créance de charges de copropriété résultant d'une assemblée générale ayant approuvé le budget de l'exercice considéré, l'existence d'une instance en annulation

SUPERFICIE TOTALE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL A 5 HECTARES, NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE X...ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SON ACTION

définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu que pour déclarer recevable l'action