agricole au sens de l'article 1144-1 du Code rural et qu'en s'abstenant d'énoncer en quoi consistait la prétendue activité agricole dont M.

de bowling sur le territoire de la commune de Béziers ; que l'exclusivité consentie au preneur au sein du centre commercial Béziers Rive Gauche au titre de l'activité de bowling et de l'activité accessoire

X... produit des certificats d'employeurs d'après lesquels son activité aurait également comporté des tournées de visite de la clientèle, il ne fait, de toute manière, état d'aucun élément permettant de

légales en matière d'exercice d'une activité accessoire, la diffusion de cette note ne peut être regardée, alors que le ton employé est professionnel et dénué de toute animosité, et alors que le nom de

le code de l'éducation ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité

création, l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'exploitation et l'administration d'une officine de pharmacie située en France et présentement au lieu du siège social, en ce compris toutes activités

des dispositions de l'article R. 4122-29 du code de la défense, en l'absence de décision expresse écrite contraire dans les délais de réponse prévus par ce texte, il est réputé autorisé à exercer l'activité

domicile, il n'en justifie pas ; que, contrairement à ce qu'il affirme, les attestations de ses différents employeurs et les justificatifs de frais engagés permettent uniquement d'établir que ses activités

D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE SAINT PLANCAT A PAYER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE LUI RECLAMAIT CET ORGANISME EN RAISON DE L'ACTIVITE

PRATIQUAIENT OU NON, AVANT LEUR NATIONALISATION, LA DISTILLATION DES GOUDRONS DE HOUILLE, LA COUR D'APPEL, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT ADMIS, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'EXISTENCE DE CETTE ACTIVITE

DE MAGASINIER ET DE RECOUVREMENT DE CREANCES OU AUTRES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ET, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques Normandie a refusé de faire droit à sa demande de cumul d’activités ;

En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.

, la cour d'appel, en se fondant sur l'absence de différenciation dans l'indication du chiffre d'affaires entre l'activité principale de traitement de charpente et l'activité accessoire de réfection desdites

refuser d'ordonner l'affiliation de la société Thermical à la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris, l'arrêt attaqué a énoncé que la société alléguait sans être contredite que son activité

Dans ces conditions, ces activités de formation présentent le caractère d'activités accessoires à son activité professionnelle principale, soumises à autorisation en application des dispositions citées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 1995) d'avoir estimé qu'alors qu'il exploitait un domaine agricole et se livrait en outre à l'activité accessoire de distillateur ambulant, il relevait

X..., plombier chauffagiste, ne pouvait être qualifié de commerçant, tout en relevant que l'intéressé exerçait à titre habituel et lucratif une activité de "production, transformation et prestations de