moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur

B..., concubine de Georges D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Curtis D..., ainsi que de Marie-Claudine Z... et des autres ayants droit de

    Le 18 février 1994, l’administrateur légal présenta ses observations à cet égard.

Il est donné acte à Mme [Y] [F], en sa qualité d'administratrice légale de ses cinq enfants mineurs, [V], [W], [R], [U], [S] [X], de reprendre en leur nom, l'instance introduite par leur père [K] [X],

, avocat plaidant Madame ESTELLE Z... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses quatre enfants mineurs ... 86800 SAINT JULIEN L'ARS Représentants

Jourdain Boulogne, 44 / de Mme Jourdain Boulogne, pris ès qualités d'administrateurs légaux de leur enfant mineur Sébastien, 45 / de M.

Pour l'administration et la gestion des biens hérités par B..., l'administrateur aura les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa

l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mars 1987), que Sylvie X..., alors âgée de 10 ans, a été victime, le 15 décembre 1977, d'un accident de la circulation ; que, saisi par son père, agissant en qualité d'administrateur

PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS ENCORE MINEURS A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X...

  Le 27 novembre 1991, l'administrateur légal présenta l'inventaire des biens.

Sylvie, épouse X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs X... Cécilia et X... Laure, partie civile, X...

moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur

Saint-Paul, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de l'enfant Aurélien Z..., 4 / de M. Serge Z..., 5 / de M.

[U] [J], agissant tant en son nom qu'en sa qualité d'administrateur légal de son enfant mineur [M] et à MM.

légal ; que l'administrateur légal a les pouvoirs d'accomplir seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation ; que certes, dans ce cas, la femme est réputée avoir reçu le

Milio Y..., ès qualités d'administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs Vincent, Thomas et Roxane, 2 / de Mme Silvia Z..., épouse Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur

X... ès-qualité d'administrateur légal des biens d'Axelle de sa demande en paiement de la somme de 11. 000 € avec intérêts légaux à compter du 17 avril 2008 et capitalisation ;- débouté M.

[D] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d'administratrice légale de Mme [E] [M] veuve [L], tous deux agissant en qualité d'héritiers de [H] [L