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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00315
16 mars 2010
16 mars 2010
alors, selon le moyen, que l'action en annulation d'actes est incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée concernant l'existence, la nature et le montant de la créance résultant de son admission
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd80
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, à la loi, Infirme l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 23 juin 2023 en ce qu'elle a ordonné l'admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00066
1 février 2011
1 février 2011
Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour l'établissement FranceAgriMer Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de FranceAgriMer tendant à l'admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c56b3c369c7f74996dd6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société Selectipierre 2 est recevable et bien fondée en sa demande de fixer sa créance en vue de son admission au passif de la société LM Concept à la somme de 85.899,82 € à titre privilégié, se décomposant
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59967
13 juin 2006
13 juin 2006
disposition ou bien être recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires ; que toutefois, lorsque le créancier les déclare aussi en vue de leur admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00552
27 mars 2007
27 mars 2007
fondement de l'article L. 621-41 du code de commerce au titre de cette nouvelle déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les ordonnances qui lui étaient déférées ne concernaient que l'admission
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a8a
10 novembre 1982
10 novembre 1982
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT ET A ETE ADMIS A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90329
21 mars 2024
21 mars 2024
définitive des créances, ce qui ne serait pas le cas d'une admission au passif prononcée par un arrêt frappé de pourvoi en cassation.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7e4
5 mars 1974
5 mars 1974
DE PRIX DES TRAVAUX FORMEE PAR LA SOCIETE LAPASSOUSE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ADMISSION
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b93
9 avril 1975
9 avril 1975
JUIN 1967 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS, QUI A CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE-COURANT TANT AU SIEGE SOCIAL DE MARSEILLE QU'A LA SUCCURSALE D'ORAN A DEMANDE SON ADMISSION
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e77
2 octobre 1985
2 octobre 1985
A PRODUIT A SON PASSIF ET, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979, A RECU PAIEMENT DE LA BANQUE ; QUE CETTE DERNIERE A ALORS ASSIGNE LES DEUX SOUS-CAUTIONS EN REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59073
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Rolland avait fait valoir que " par l'effet de son admission au passif de la société Karu-Kera, la société Armadécor a été reconnue créancière de celle-ci ; qu'il est en conséquence définitivement jugé
Source officiellecomm
613722a6cd580146773ff9db
28 mai 1996
28 mai 1996
de la créance de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffb60
16 avril 1996
16 avril 1996
de la créance de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684239
27 février 1981
27 février 1981
QU'ELLE AVAIT EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE EN VERTU D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 7 NOVEMBRE 1972 ; QUE S'IL APPARTENAIT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ADMISSION
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226f
16 février 1977
16 février 1977
. ; QU'AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A FORME UN CONTREDIT A L'ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA CREANCE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL
Source officiellecomm
613720f0cd580146773efa63
14 mars 1989
14 mars 1989
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Ordinabail tendant à obtenir l'admission
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b32
8 juin 1999
8 juin 1999
la conséquence du privilège institué au profit de tout commissionnaire par l'article 95 du Code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le commissionnaire qui n'a demandé son admission
Source officielleChambre 3-1
5fda0b161a427a4dba15c99a
10 octobre 2019
10 octobre 2019
En l'espèce, le juge commissaire saisi de la contestation de la créance formée par la société LAGARDERE pour s'opposer à son admission au passif s'est déclaré incompétent, sans ordonner de sursis à statuer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00699
2 juillet 2013
2 juillet 2013
l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 30 mai 2008, à solliciter l'admission au passif de chacune des procédures de sauvegarde des créances déclarées au titre de la mise en oeuvre des garanties à
Source officiellePage 11 sur 767