A cette même audience, la Cour a précisé qu'elle pouvait prendre et organiser elle-même toutes mesures de traitement de la situation de surendettement. *** Mme X..., selon conclusions déposées le 14

Il sera également rappelé qu’en cas d’adoption d’un plan de surendettement ou de mesures imposées ou recommandées, la dette devra être réglée conformément aux termes du plan de surendettement ou des mesures

En conséquence, il convient de confirmer la mesure préconisée par la commission de surendettement visant à permettre aux débiteurs de conserver leur résidence principale.

Maître PEYCLET a été entendu en sa plaidoirie, Madame BOURGOIN a été entendu en ses observations et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Dès lors, en application des dispositions précitées, il a lieu d’accorder des délais de paiement à Madame [F] [W], à hauteur de 60 euros par mois, jusqu’à l’adoption du plan conventionnel, des mesures

de sa situation de surendettement.

Il est en outre établi que les défendeurs ont repris le paiement du loyer courant et de charges préalablement à l’adoption de ces mesures.

des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Mme [U] [N] recevable au réexamen de sa situation de surendettement après avoir bénéficié de mesures antérieures de désendettement d'une durée de 51 mois

Elle ajoute que Mme [P], n'ayant jamais bénéficié d'une procédure de surendettement, peut possiblement profiter d'un autre type de mesure que l'effacement de ses dettes, qu'il n'est pas établi que l'adoption

Dès lors, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Mme [M] [G] épouse [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. 2) sur les mesures de traitement de la situation

, ayant d’autres dettes qu’il n’est pas en mesure de payer ; - son fils, qui vit à son domicile, a également déposé un dossier auprès de la commission de surendettement, démontrant ainsi la fragilité financière

LA COUR Résumé du Litige La commission de surendettement de la Creuse a recommandé une mesure de suspension d'exigibilité des créances dues par M.

de la mesure, - de débouter la SG de ses demandes, - de dire n'y avoir lieu à amende civile, - de condamner la SG à lui payer 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

C/ CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE

En l'absence de toute justification de l'adoption d'un plan conventionnel ou de l'élaboration de mesures recommandées auxquelles force exécutoire aurait été conférée, les époux Iman et Gonul Y...ne peuvent

[G] [W] et Mme [K] [R] épouse [W] ont contesté les mesures imposées le 11 avril 2024 par la commission de surendettement de Haute-[Localité 42] pour le traitement de leur situation de surendettement ,

Par décision postérieure du 5 décembre 2024, le dossier de surendettement déposé par Madame [Z] [J] a été déclaré recevable avec une orientation vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Le jugement sera donc infirmé et la situation des débiteurs examinée afin de permettre l'adoption de mesures de désendettement adaptées.

protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière de surendettement, a confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement du Bas-Rhin dans son avis du 13 août 2020

Le 22 octobre 2020, la déclaration de surendettement de Monsieur et Madame [U] a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers du Loiret, avant adoption d’un plan conventionnel