procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention franco-monégasque, ainsi qu'à ses adresses

avisé de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse

AU DOMICILE DE LA MERE DE PALATIN, ..., A PARIS, OU COPIE DE L'ACTE A ETE LAISSEE AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, L'HUISSIER DE JUSTICE AYANT TENTE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT A LA DERNIERE ADRESSE

de sa requête ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; que cette lettre, envoyée à la dernière adresse

à la dernière adresse connue de l'intéressé une copie du procès-verbal de recherche à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au

E... ; qu'il leur a adressé, à chacun, la copie de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception à leur dernière adresse connue, chacune d'elles étant revenue avec la mention « Pli avisé et non

X..., la cour d'appel a exactement décidé que le jugement avait été régulièrement signifié à sa dernière adresse connue et que l'appel était tardif ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait

barreau de ROUEN, substitué par Me Charlotte TERAL, avocat au barreau de ROUEN, DÉFENDEUR : Madame [R], [U], [X] [E] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (Seine-Maritime) dernière adresse

s'est fondée sur les mentions de ce procès-verbal pour apprécier la validité de la signification contestée ; Et attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice, qui s'était rendu à la dernière adresse

de Paris, dernière adresse connue de l'administration.

X... n'a réglé aucune pension alimentaire pour Mary Y... pendant la période de prévention ; que c'est à bon droit que Mary Y... l'a cité à sa dernière adresse connue en France ; qu'en suite de cette

conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice ayant procédé à la signification s'était rendu à la dernière adresse

Après un renvoi ordonné par la cour pour adresser une nouvelle convocation à Mme [W] à sa dernière adresse connue, à savoir celle figurant sur sa déclaration d'appel, toutes les parties ont été convoquées

X..., inscrits sur les listes électorales de Metz, le juge d'instance retient que ceux-ci ont été avertis à leur seule adresse connue, à savoir l'hôtel de ville de Metz, qu'il appartient à celui qui conteste

des décision 48 qu’il dit lui avoir envoyées et ni même la preuve d’envoi de ces décisions à l’adresse connue par l’administration alors qu’il soutient avec constance n’avoir jamais été rendu destinataire

Localité 1] (Algérie) - [D] [Y] [U], né le 10 juin 2001 à [Localité 2] (Maroc) - [P] [X], né le 13 août 2003 à [Localité 3] (Maroc) - [P] [K], né le 13 août 2003 à [Localité 3] (Maroc) libre, sans adresse

et a invoqué la nullité de l'acte de signification ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse

Qu’il est constant que la notification d’un acte en un lieu autre que celeux qui sont prévus par la loi, comme la dernière adresse connue au sens de l’article 659 du code de procédure civile, ne vaut pas

DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS SIMPLISSIME IMMOBILIER représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303 DÉFENDEURS M.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis