Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

En second lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 à l'exception des affouillements et exhaussements

Le point bas correspond au niveau du terrain naturel avant travaux d'affouillement ou d'exhaussement.

aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, a l'exception : - des affouillements

constructions existantes sans changement de destination, les piscines, les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone, les affouillement

. / 5. les systèmes d’assainissement autonomes ; / 6. les affouillements et exhaussements du sol sous réserve d’une bonne insertion paysagère. » En application de ces dispositions, le maire de Gasville-Oisème

y compris dans le secteur Nvs et dans les secteurs Npa, Na, Na1, Na2 et à l’exception des secteurs Nph, Npnr, Nr et Ncv, sont autorisées les utilisations et occupations du sol suivantes : / Les affouillements

Les affouillements ou exhaussements du sol, suivis ou non de construction sauf impératifs techniques à justifier. ".

et exhaussements de sols " : Est interdit tout affouillement et exhaussement de sol qui n'a pas de rapport direct avec la réalisation d'un projet admis dans la zone.

Aux termes de l'article 134-5 du Livre III du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : "Lorsque le projet nécessite des affouillements ou des exhaussements, le plan

local d’urbanisme : « Hauteur maximale des constructions : 10.1 Conditions de mesure : La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel au droit de l’assiette de la construction, avant travaux d’affouillement

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : () / - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : () / - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés

Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.

Y... après la délivrance du permis du 4 mai 1984 ; Considérant que si l'article UC 1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MABLY interdit dans la zone UC de ce plan "les affouillements

tribunal de procéder à une substitution de motifs de sa décision en ce que la demande méconnaît également les dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme relatives à l'interdiction des affouillements

ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME "LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, AFFOUILLEMENT

porte mention de deux condamnations antérieures à son incarcération : - le 7 juillet 2017, par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe, à 3.000 € pour des faits de réalisation irrégulière d'affouillement

de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme relatif aux plans locaux d’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Aux termes de l’article L. 152-1 du même code : « L'exécution par toute personne (…) privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, (…) sont