, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Il rappelle avoir exercé l'activité d'agent immobilier qui ne lui procure qu'une faible retraite mais qui lui a permis de faire des acquisitions immobilières dont l'épouse profitera dans la liquidation

commun, la part excédant le montant d'une indemnité individuelle, les ministres chargés de l'exécution de l'article 22 du décret, qui pouvaient légalement tenir compte de la situation de famille des agents

Monsieur Z..., qui était agent EDF, est actuellement retraité et perçoit une retraite d'un montant de 1 866 €.

Sur le régime matrimonial M.

entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 9] 1966 à [

[Y] [M], REJETTE les demandes formées par Mme [H] [E] au titre de la liquidation du régime matrimonial, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Céline X... épouse Y... C / Lionel Y...

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 13 décembre 1989 ; que, lors de leur séparation de fait le 13 avril 1988, les époux ont donné à leur agent de change

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics en service à l'étranger : "L'agent

demande relative à l'indemnité d'occupation sur un bien dépendant de l'indivision post communautaire, - commis Me B..., notaire à Aixe sur Vienne, aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial

qui unissait les époux L... et la loi applicable à ce régime matrimonial, compte tenu de leur nationalité polonaise et du fait qu'ils s'étaient mariés en Pologne, (manque de base légale au regard des

par Me Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [B] [A] [S] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (13) de nationalité Française Profession : Sans profession CCAS Agence

du régime de la communauté universelle ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé par un jugement du 24 mars 2000 qui a constaté la révocation par Jean X... des donations et avantages matrimoniaux

Conseil d'Etat annule la décision du 25 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence

protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

divorce concernant les biens entre les époux au mois de janvier 2022 date de l’enregistrement de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial