le jugement, en date du 9 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a annulé les permis de construire délivrés par le maire de Strasbourg, le 24 décembre 1986, à la société aux

PHOCEENNE D'HABITATION et la ville de Marseille sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré la demande de Mme X... recevable, en tant que ledit jugement a annulé le permis de

C soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait demander l'annulation du permis modificatif du 2 juillet 2019 que dans le cadre des instances d'appel portant sur le

du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er 1 du Code de la route et 319 du Code pénal ; que cette condition n'est pas remplie, en l'espèce, en sorte que l'annulation

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

A..., B..., Y... et X... pour demander l'annulation du permis de construire délivré à Mme Z... ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau a déclaré leurs demandes irrecevables

de procédure pénale et 131-6 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a prononcé l'annulation du permis de conduire

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des permis de construire délivrés le 1er octobre 1985 et le 21 août 1986 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

Par un jugement no 1905306 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif a, d'une part, annulé le permis de construire délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues ", d'autre part, rejeté les conclusions

X..., par arrêté du 4 juillet 1989, par le maire d'Orist et a annulé ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande des consorts Z..., annulé le permis de construire qui lui avait été accordé par un arrêté du préfet

avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé

le jugement en date du 22 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par la maire de Paris le 7 septembre

Vu la procédure suivante : La société de Bérive a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 16 octobre 2014 par la société Varsidhi pour une station-service

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il peut être utilement soutenu devant le juge, à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire, que le

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 mai 1999 par