le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance

l'appel formé par X...

Sogeba; que, joignant ces deux instances, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur entachant le jugement et déclaré les deux appels irrecevables ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant

vice-président de tribunal de grande instance s'était d'office désigné en qualité de juge-commissaire pour les opérations de partage et avait refusé de rétracter son ordonnance ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel

de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au jour où la voie de recours a été exercée, les saisies conservatoires étaient devenues caduques et ne pouvaient

Suivant arrêt du 21 août 2019, la chambre de l'instruction a déclaré cet appel irrecevable "comme formé hors le délai légal". Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que contrairement à ce que fait valoir l'appelant , il résulte des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile que le délai qui lui était

, en date du 21 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs d'usurpation de titre

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association California Ranch, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel

de la société BGF sur le fondement d'un jugement de condamnation prononcé à son encontre le 4 octobre 2000 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, après que M.

X... et la société EDW ont interjeté appel de ce jugement le 6 juillet 2015 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième

débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des oppositions qu'elle avait formulées aux contraintes délivrées par la Mutualité sociale de la Corse (MSA), l'acte d'appel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel

Bernard Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse A..., demeurant ...,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Siméon, Julien Y..., demeurant Les Abymes (Guadeloupe), quatre Chemins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit : 1 ) de M. Manuel de A...