Sur la régularité du jugement : 3.

Par la décision contestée du 27 mars 2024, le préfet du Gard a suspendu la validité du titre de conduite de M.

de la décision dès lors que : - la signataire de la décision n'était pas compétente ; - le préfet commet une erreur de droit en exigeant qu'il produise un document de voyage en cours de validité ;

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

devrait être appréciée au regard de sa nature disciplinaire, ni que sa suspension présente en l'espèce un caractère disproportionné au regard des motifs qui la fondent. 5.

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née le 10 mai 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

Par un arrêté du 31 mai 2025, le préfet de l'Allier a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet de l'Allier a suspendu la validité du permis de conduire de M.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de légalité par le juge administratif sur renvoi du juge judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai et que, dès lors, il lui appartenait de rechercher si la contestation de la légalité des décisions

quant aux garanties de représentation permettant un placement sous le régime de l’assignation à résidence Depuis le 1er novembre 2016, le Juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la

Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits manifestement

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Si les requérants soutiennent que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation, de tels moyens, qui se rapportent au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'incompétence ; - sur la légalité interne, seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché

, la légalité de ces retraits.