enfin, que, commet une faute grave le salarié qui le jour de son licenciement refuse de remettre à l'employeur les documents permettant le contrôle de son activité salariée ; que le caractère frauduleux

apportait, par la seule production de cette lettre, la preuve de cette appréhension, alors que M.

En deuxième lieu, il appartient à l'administration d'établir l'appréhension des sommes par le bénéficiaire.

N'A JOUE QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE DE STOCKAGE, NE LUI CONFERANT A AUCUN MOMENT DE DROITS SUR LA MARCHANDISE QU'ELLE DETENAIT ; ALORS QUE LE DELIT DE VOL SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

nombre d'entre eux tend à confirmer ses dires ; qu'en tout cas, il résulte du dossier qu'il en était bien destinataire, ainsi qu'un certain nombre de cadres ; qu'il n'y a donc pas eu soustraction frauduleuse

dont aucune indication n'est donnée quant à leur contenu, n'a pas, en l'état de ces motifs, manifestement entachés d'insuffisance, caractérisé la connaissance qu'aurait eue X... de la provenance frauduleuse

M... avait été relaxé du chef de vol, l'élément intentionnel n'étant pas suffisamment caractérisé, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que celui-ci ait entendu s'approprier frauduleusement les

selon les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme établissant l'appréhension des bénéfices par M.

vol par ruse : vol opéré avec adresse, manipulation, artifice ou discrétion sans qu'il soit exercé de contraintes, menaces ou violences à l'égard du voyageur », que le vol suppose la soustraction frauduleuse

Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 603 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 15 286 euros.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 11.

Ainsi, ces éléments sont constitutifs d'un faisceau d'indices concordants de nature à caractériser l'existence d'une manœuvre frauduleuse.

Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de la mise à disposition à son profit et de l’appréhension des sommes de 24 770 euros et de 40 000 euros, dès lors qu’il n’est, en réalité,

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 7.

B, des sommes versées par la société North East Invest sur le compte de la société First Com ; - la pénalité de 80 % n'est pas fondée sur l'existence de manœuvres frauduleuses mais sur l'application

Z... et B... pour avoir à Montpellier, courant mai 2012, notamment le 12 mai 2012, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce : - en participant à une entente préalable entre certains des joueurs

Les requérants, qui se bornent à indiquer que l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes en litige, n'apportent aucun élément susceptible de renverser la présomption d'appréhension