dans ses conclusions d'appel Jean-Charles X... avait fait valoir que la Mutuelle ne pouvait pas ne pas connaître la fausseté des faits dénoncés ; qu'il se prévalait à cet égard des termes mêmes de l'arrêt

décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, si le moyen d'annulation retenu est celui de l'absence de soumission à déclaration préalable du projet, un arrêté

dans la plainte ; Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, la commune de Buzet-sur-Tarn, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 17

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, si le moyen d'annulation retenu est celui de l'absence de soumission à déclaration préalable du projet, un arrêté

travaux déposée par la SAS TMP ainsi que sa décision du 10 mars 2016 rejetant leur recours gracieux et d'enjoindre au maire de la Clusaz de délivrer à la SAS TMP un arrêté de non-opposition à déclaration

Sur la régularisation des illégalités entachant l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 17 janvier 2020 : 2.

Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés de non-opposition du 21 février 2020 : Sur l'incompétence : 5.

les faits dénoncés dans une constitution de partie civile, et susceptibles de recevoir la qualification d'extorsion de fonds, d'escroquerie ou de recel peuvent être vrais, et de rendre néanmoins un arrêt

du 1er avril 2021 du préfet du Nord portant non-opposition à sa déclaration préalable présentée le 8 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'édicter un arrêté de non opposition

; 2°) d’enjoindre au préfet de l'Ain de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Elle soutient que : - l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux est entaché de fraude dès lors que la collectivité n'avait pas qualité pour déposer la demande de déclaration préalable

d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 1988; que les faits ayant motivé le licenciement donnaient lieu à des poursuites pénales qui faisaient l'objet d'un arrêt

du 20 décembre 2019 par lequel la maire a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B et l'arrêté de non-opposition qui leur a été délivré le 10 mars 2020 pour le même projet ;

, du fait de la caducité de la non-opposition initiale ; * la péremption de l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable initiale n'est au demeurant pas contestée ; contrairement à ce qui

commis le délit dénoncé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

décret du 20 mai 1903 ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

du 11 mars 2022 par lequel le maire d'Aubagne a retiré l'arrêté de non opposition du 18 octobre 2021 au projet de construction d'un pylône de téléphonie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Par arrêté du 10 décembre 2020, l'arrêté de non-opposition a été transféré à cette société.

d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt