Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle

Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant

408 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un

En application des articles 1615 et 1692 du code civil, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession de créance transfère de plein droit

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ALINEA, PARAGRAPHE 2 D DE L'AVENANT 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

Pour déclarer les prévenues coupables d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 419 du code des douanes, les marchandises visées à l'article

En deuxième lieu, l'article 336,1, du code des douanes, qui prévoit que les procès-verbaux rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

Aux termes de l'article 265 ter du code des douanes : " 1.

de la violation des articles anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans le champ d'application de l'article 100 du code de procédure pénale , aux fins d'obtenir la preuve d'infractions

L. 716-8 du Code de la propriété ilatellectuelle, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la mainlevée de droit de la mesure de retenue douanière

Le tribunal a constaté que l'article 266 quinquies C du code des douanes s'était contenté de faire usage de la faculté ouverte par ces dispositions.

, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article