au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 2288 du code civil, que

de l'article D.441-5 du code de commerce ; * Condamner la SARL [P] (La Cabane) à payer à la SARL NORDAQ FRANCE la somme de 1 500.00 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [X] [S] a ouvert

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de l’article 490 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

La procédure : Par assignation du 30 octobre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2288

Sur l’action en paiement L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

[K] [G] la somme de 3.000,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;condamner M.

Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes de Madame [M] [N] L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIF DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire peut accorder au créancier une provision dans les cas où l'existence de l'obligation