Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

salaires antérieurs au 19 juin 1992; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Damour sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que,

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation de conseil à laquelle est tenu un professionnel à l'égard de son client lui impose de s'informer des besoins de celui-ci et des conditions d'utilisation du

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

X..., la cour d'appel a manifestement dénaturé les énonciations claires et précises du rapport de l'expert et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge

1134 du Code civil ; 2 / que Mme Z... n'a eu de cesse, dans ses conclusions d'appel, de reprocher aux premiers juges de n'avoir pas interprêté la clause litigieuse comme ils en avaient l'obligation

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet du litige, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant, par suite, d'indiquer sur quels éléments du débat

1134 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel, en retenant ce chiffre correspondant, selon l'expert et la direction des services vétérinaires à l'estimation totale de la perte du cheptel, comme

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société et de M.

Y... avait pour objet de céder le fonds de commerce du premier à lui-même, le Tribunal a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 719

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel (du 1er août 1994, p. 7) , les époux Y... faisaient valoir que la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux

685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel

1134 et 1582 du Code civil; et alors, enfin, que la TVA marchand de biens n'étant pas établie sur le prix du bien vendu mais sur la seule prestation de services fournie par le vendeur, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.