05-03 n'excluait pas la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour l'embauche des internes, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil; alors,

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer les

1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

1134 et 2240 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier du 1er mai 2012 que M.

1134, alinéa 2, du code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société ETT soutenait

4 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat; qu'en considérant qu'il se déduisait du contrat de travail de M.

une garantie réciproque la cour d'appel qui a dénaturé la convention a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple usage des biens ou même du crédit social caractérise

et précis du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur

et précis du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur

1134 du Code civil et L.141-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que relevant, par motifs propres et adoptés, et hors toute dénaturation, que l'avis de l'expert, concluant à l'absence de

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à statuer par des considérations d'équité, inopérantes

L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) et subsidiairement, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 27 juillet 1996, que le salarié informait

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision, le mode de règlement proposé à l'occasion des pourparlers le 4 juillet 1986, tandis que ce mode de règlement

1103, anciennement 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Y... de renoncer à son droit et de simuler la transaction, la cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs et précis des conventions signées par les parties, violant l'article 1134 du Code civil

X... était salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait qu'à rechercher

L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.